Le billet du patrimoine.

Attendez le 1 juillet pour mourir…

Comme vous le savez le conjoint survivant (l'épouse) n'hérite de rien ou presque…cependant, La loi du 3 décembre 2001 améliore sensiblement la situation du conjoint survivant.

Lorsque le conjoint est en présence d'enfants ou de descendants, ses droits sont sensiblement accrus. Ils peuvent être encore augmentés par la donation entre époux.

Parmi les divers types de libéralités, la donation entre époux occupe une place à part. Elle est favorisée par la loi, en raison de l'intérêt qu'elle présente pour la famille.

LES NOUVEAUX DROITS DU CONJOINT

La réforme des droits du conjoint survivant est enfin adoptée. A compter du 1er juillet 2002, la place du conjoint dans l'ordre successoral est nettement améliorée. Ainsi, lorsqu'il n'y a comme parents que des ascendants autres les père et mère, des frères, des sœurs, des neveux ou des nièces, ou encore d'autres parents plus éloignés, le conjoint hérite de toute la succession.

Toutefois, les frères et soeurs, neveux et nièces, normalement écartés par le conjoint, recueillent la moitié des biens que l'époux décédé a reçu de ses père et mère en héritage ou par donation et qui se retrouvent dans la succession.

En présence de descendants

Lorsque les époux ont des enfants ou des petits-enfants représentant un enfant décédé antérieurement, le conjoint survivant a des droits en propriété ou en usufruit. Si ces descendants sont communs aux deux époux, le conjoint survivant peut choisir le quart en propriété ou l'usufruit de tous les biens dépendant de la succession. Lorsque le défunt laisse des enfants qui ne sont pas ceux de son conjoint, par exemple des enfants d'un précédent mariage ou des enfants naturels, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'au quart en propriété.

LA RESERVE DU CONJOINT

Après bien des discussions, la loi n'accorde pas de réserve au conjoint en présence d'enfants ou de descendants. Une réserve d'un quart ne lui est reconnue que si le défunt ne laisse que des frères et soeurs, neveux et nièces ou des parents plus éloignés.

Le droit au logement

Le conjoint a droit pendant un an à la jouissance gratuite du logement et du mobilier le garnissant. Dans le même délai d'un an, il peut demander à bénéficier, sa vie durant, d'un droit d'usage et d'habitation sur le logement et le mobilier qui s'y trouve. S'il recueille l'usufruit de toute la succession, la question ne se pose pas. Mais il a intérêt à le faire s'il choisit un quart en propriété, ou encore si le défunt l'a privé de ses droits successoraux, ce qu'il peut toujours faire comme antérieurement.

TENIR COMPTE DU REGIME MATRIMONIAL

Pour déterminer exactement les droits du conjoint survivant, il est nécessaire de connaître le régime matrimonial.

Sous le régime de la communauté, les biens communs appartiennent pour moitié à chacun des époux. Le survivant conserve à tout le moins sa moitié, indépendamment de sa part éventuelle dans l'autre moitié, qui dépend de la succession du conjoint décédé.

Sous le régime de la participation aux acquêts, le conjoint a un droit équivalent sous forme de créance.

Sous le régime de la séparation de biens, la situation du conjoint survivant est beaucoup moins favorable si tout le patrimoine appartenait au défunt, le mari par exemple, ce qui est le cas le plus fréquent.

Une libéralité entre époux s'impose encore davantage en séparation de biens qu'en communauté.

COMMENT AMELIORER LA SITUATION DU CONJOINT SURVIVANTAU MOYEN D’UNE DONATION ENTRE EPOUX
Un enfant commun	¼ en propriété ou totalité en usufruit	½ en propriétéou ¼ en propriété et ¾ en usufruit
Deux enfants communs	¼ en propriété ou totalité en usufruit	1/3 en propriétéou ¼ en propriété et ¾ en usufruit
Trois enfants communs ou plus	¼ en propriété ou totalité en usufruit	¼ en propriété et ¾ en usufruit
Un enfant d'un précédent mariage ou naturel	¼ en propriété	½ en propriétéou ¼ en propriété et ¾ en usufruit ou totalité en usufruit
Deux enfants d'un précédent mariage ou naturels*	¼ en propriété	1/3 en propriétéou ¼ en propriété et ¾ en usufruit ou totalité en usufruit
Trois enfants ou plus d'un précédent mariage ou naturels*	¼ en propriété	¼ en propriété et ¾ en usufruit ou totalité en usufruit
Père et Mère	½ en propriété	½ en propriété et ½ en nue-propriété
Père ou Mère	¾ en propriété	¾ en propriété et ¼ en nue-propriété
Frères et soeurs ou neveux et nièces	Totalité à l'exception de la moitié des " biens de famille "	Totalité des biens successoraux, sans exception

*la solution est identique si l’un des enfants est commun.

La donation entre époux peut comporter la désignation des biens sur lesquels portent les droits en propriété.

1er Partie. La suite au prochain numéro.